1-Conditions Ces conditions contractuelles s’appliquent dès signature du contrat par le client, ou dès le début de la prestation d'entretien du domicile, si celui- ci intervient avant. Le client reconnait connaitre les conditions à respecter, lui permettant de bénéficier le cas échéant, des déductions fiscales. 2-Engagements de l’agence Place du Ménage
L'agence, en tant qu’employeur légal de l’intervenant se charge :
• du recrutement et de la présentation des intervenants,
• de procéder à l’établissement du contrat de travail,
• de procéder à toutes les déclarations sociales et de payer toutes les caisses : Urssaf, retraite, chômage, maladie…
• d’établir les fiches de paye, et de rémunérer l’intervenant,
• d’assurer la Responsabilité Civile de l’intervenant au domicile de la famille,
• du remplacement de l’intervenant le cas échéant (maladie, congés, accident …)
• du suivi des interventions
pour réaliser la prestation, au lieu, aux jours, horaires et tarifs définis dans les conditions particulières.
Les interventions sont réalisées dans le respect de l’usager, de ses droits fondamentaux en tant que personnes, de ses biens, de son espace de vie privée, de son intimité, de sa culture et de ses choix de vie.
L’agence s’engage à respecter et à faire respecter par ses intervenants une obligation de discrétion. L’Agence s’engage à adresser au client chaque année, un mois avant la première date limite de la déclaration de revenus, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant le cas échéant de bénéficier de déductions fiscales.
3- Garantie Qualité
Place du Ménage s’engage à réaliser ses prestations dans les règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement des documents contractuels. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à Place du Ménage par téléphone et confirmée par courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la prestation. Toute contestation en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, Place du Ménage est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par l’usager et réalisées, mais non prévues contractuellement 4- Engagements du client
Le client s’engage à mettre les conditions en place pour permettre la réalisation de la prestation, les jours et selon les modalités horaires convenus avec l’agence, sous réserve des modifications demandées.
Il s’engage à prévenir l’agence, au minimum 7 jours à l’avance, en cas d’impossibilité de réaliser la prestation. A défaut, le règlement des heures qui n’ont pu être effectuées pourrait être demandé.
Le client se participe à l'encadrement de l'intervenant et de la consignation par écrit de sa mission.
L’Agence remet chaque mois à l’intervenant un compte rendu d’activité (CRA) que la famille remplit régulièrement avec l’intervenant. Pour que l’Agence puisse établir la fiche de paye de l’intervenant, ce dernier doit remettre à l’Agence ce CRA, signé par la famille au plus tôt en fin de mois.
5- Durée du contrat et résiliationLe contrat de prestation est conclu sans durée minimale, il peut être résilié par courrier, sans pénalités financières, moyennant un délai de préavis de 1 mois.
6-Délai de RétractationLe client bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de signature du contrat. Si la prestation, à la demande de celui ci a commencé pendant ce délai, il s’engage à régler toutes les sommes dues au titre des prestations effectivement réalisées.
7- Locaux, Matériels, Produits d’entretien– Eau - ElectricitéLe client déclare que son domicile, et tous ses équipements meubles ou immeubles, les matériels, accessoires et les produits d’entretien, fournis par lui, et nécessaires à l'exécution des services souscrits auprès de Place du Ménage sont conformes aux lois et aux normes de sécurité en vigueur. Le client dispose à son domicile d'une trousse de secours.
Le client s’engage également à conserver dans leur emballage d'origine, les produits d’entretien, afin que l'intervenant puisse consulter les indications et précautions d'emploi. Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client.
Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, Place du Ménage ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.
8 – Assurance - ResponsabilitéPlace du Ménage déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile des clients. Place du Ménage ne saurait être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client. Tout dommage constaté devra être signalé immédiatement par le client et confirmé par courrier en recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours ouvrés suivant la date du dommage..
9- Exclusions Pour des raisons de sécurité, l’intervenant doit se dédier exclusivement à l’activité de ménage ou de repassage. Par conséquent, aucune autre prestation, notamment la garde d’enfants ne peut être assurée simultanément par l’intervenante.
Au cas ou le client possède des animaux à son domicile, ceux ci restent sous la garde du chef de famille au sens de l’article 1385 du Code Civil y compris pendant ses absences et notamment pendant les prestations de ménage.
10-Conditions tarifairesElles sont susceptibles d’être modifiées, une fois par an, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le client sera averti par courrier, 15 jours avant application.
11-RèglementsLe règlement des factures s’effectuera dès réception..
Les modes de règlement acceptés sont le prélèvement bancaire, la carte bancaire, le chèque, le virement, les espèces et le CESU préfinancé.
Les tarifs sont exprimés TTC. (TVA réduite de 5,5% sur encaissement).
12- Frais de recouvrementToutes les échéances de règlement ou tous les appels de fonds non payés dans les cinq jours suivant la date prévue de recouvrement entraîneront :
• Le paiement d’intérêt de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé.
• Le paiement d’une somme de 25 € au titre des frais d’ouverture du dossier d’impayé.
• Le remboursement à Place du Ménage des frais bancaires supportés en cas de rejet du moyen de paiement.
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes non encore échues.
• En cas de recours par voie contentieuse, toute facture se verra majorée d’une indemnité forfaitaire de 20 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.
13- Loi informatique et libertésDans votre agence l’agence Place du Ménage, les services administratifs, des ressources humaines et commerciaux disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les fichiers clients et intervenants, ainsi que les règlements des prestations. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants: salariés et familles.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service administratif de l’agence Place du Ménage..
14- Clause de non sollicitation du personnelDès adhésion aux services de l’agence, le client s’ engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, par le biais d’une autre société ou association prestataire, l'intervenant présenté par L'agence. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 3 mois suivant la fin de celui-ci. Dans le cas contraire le client s’engage à verser une indemnité forfaitaire de 1500 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par l’agence.
Conformément à l’article 1152 CC, l’’agence Place du Ménage s’engage à ne pas embaucher tout personnel salarié du client pendant toute la durée du contrat, dans le cas contraire l’agence verserait une indemnité compensatrice de 1500 Euros.
15- Réseau PLACE DU MENAGEL’agence, membre du réseau Place du Ménage, est une entreprise juridiquement et financièrement indépendante. |
NOS VALEURS
Nos valeurs
